Estimation de la surface habitable selon la Loi Boutin pour les locations

La réglementation de la Loi Boutin exige des propriétaires de logements destinés à la location en tant que résidence principale, qu'ils soient meublés ou vides, d'estimer la surface habitable. Il convient de noter que les locations saisonnières et les résidences secondaires ne sont pas encore soumises à cette obligation. La surface habitable est calculée en prenant en compte la superficie totale du plancher, après déduction des espaces occupés par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers et cages, les espaces techniques et les zones d'une hauteur n’atteignant pas 1,80 mètre. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus du calcul.

Le rapport du mesurage Loi Boutin doit être mentionné dans toutes les annonces immobilières concernant la vente ou la location du bien et doit être annexé au contrat de bail. Si l'erreur de mesure dépasse 5 %, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer, en fonction du taux d'erreur constaté.