État des risques : une obligation préalable à la vente ou la location dans les zones à risques

L'établissement de l'état des risques est désormais une obligation avant la vente ou la location d'un bien immobilier situé dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques, défini par un arrêté préfectoral. Son objectif est d'informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les dangers naturels et technologiques. Ce diagnostic prend en compte les risques d’origine naturelle, miniers, technologiques, sismiques, liés au radon et à la pollution des sols auxquels le bâtiment pourrait être soumis.

Les normes régissant ce diagnostic sont plus strictes, et toute inexactitude peut entraîner des conséquences graves. Il est donc essentiel de confier cette évaluation à un professionnel qualifié. L’état des risques doit être renouvelé après six mois, et son rapport engage la responsabilité légale du propriétaire ou du bailleur. Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit être mentionné dans chaque annonce immobilière concernant les logements visés, qu'ils soient mis en vente ou en location. Il doit de plus être présenté aux potentiels futurs occupants lors de la première visite du bien.